Etat des lieux locatifs
L’état des lieux locatif d’entrée est un constat détaillé de la situation d’un bien avant sa prise en possession par le locataire. Cette expertise, obligatoire, a pour but de déterminer, en fin de location, lors de la sortie locative, les dégradations imputables au locataire, appelées plus généralement « dégâts locatifs ».
Ces procédures sont régies par le Livre 3 du Code Civil (Articles 1730 et suivants), la jurisprudence et les us et coutumes en la matière.
L’état des lieux doit être contradictoire et donc effectué en présence des parties ou par une personne dûment mandatée par elles. Le plus souvent l’expert agira pour le compte des deux parties, à frais partagés, tant à l’entrée qu’à la sortie.
Etat des lieux avant travaux
L’état des lieux avant travaux est un constat détaillé de tous les désordres constructifs qui existent dans un bien avant le début d’un chantier. Le but est de déterminer, après celui-ci, lors du récolement, les dégradations imputables au chantier.
L’état des lieux doit être contradictoire et donc effectué en présence du propriétaire du bien ou être signé par lui. Il devra être précis, complet et rigoureux afin d’établir clairement les responsabilités de chacun. En effet, un nouveau dégât ou une aggravation d’un dégât existant, dans une propriété proche d’un chantier, n’est pas obligatoirement dû à celui-ci : les causes peuvent être externes, inhérentes au bien, accidentelles…
Les frais de cet état des lieux avant travaux sont à charges du Maître de l’Ouvrage ou de l’Entrepreneur du chantier voisin, à l’exception des frais de l’expert contradicteur qui sont pris en charges par le propriétaire qui désire se faire assister par lui.
Avantages
01
Tous nos experts sont formés à la rigueur, à la précision, et par nos implications au sein d’associations professionnelles, nos connaissances sont sans cesse remises à jour.
02
Notre expérience dans ce domaine a été éprouvée par les plus grandes sociétés de constructions du pays lors de chantiers majeurs (tours, tunnels, RER, centre commerciaux…) dans toutes les régions du pays.
Conseils
01
Un état des lieux locatif doit être détaillé, rigoureux et clair. Un reportage photographique, une vidéo ou un texte laconique ne constitue pas un état des lieux locatif détaillé au sens de la loi et est toujours préjudiciable à l’une des parties.
02
Les états des lieux partiels d’immeubles sont à proscrire car les dégâts peuvent survenir à l’opposé du chantier (tassements, rotations…).