Mitoyenneté

Mitoyenneté

Le rachat d’une partie de la propriété d’un mur séparatif entre deux propriétés s’appelle une reprise de mitoyenneté. Cette opération consiste au paiement de la moitié de la valeur du mur utilisé au propriétaire voisin, en vue de l’utiliser pour ses propres constructions.

Le rachat de mitoyenneté, fortement encadré par la législation et la jurisprudence, est une compétence exclusive des Géomètres-Experts.

Ils établissent les plans des zones rendues mitoyennes par rapport aux zones qui restent en propriétés exclusives, calculent la valeur des parties rachetées et notifient à l’enregistrement les transactions.

Le + TH EXPERT : L’analyse poussée du projet de construction nous conduit à vous prodiguer des conseils pertinents sur l’obligation ou non de rachat de la mitoyenneté.

Conseil : Si vous construisez une maison totalement indépendante de celle de votre voisin mais jouxtant celle-ci, établissez un PV de non-reprise de mitoyenneté avant le début des travaux.