Etat des lieux locatifs

Etat des lieux locatifs

L’état des lieux locatif d’entrée est un constat détaillé de la situation d’un bien avant sa prise en possession par le locataire. Cette expertise, obligatoire, a pour but de déterminer, en fin de location, lors de la sortie locative, les dégradations imputables au locataire, appelées plus généralement « dégâts locatifs ».

Ces procédures sont régies par le Code Civil (Articles 1730 et suivants), la jurisprudence et les us et coutumes en la matière. Un état des lieux locatif doit être détaillé, rigoureux et clair. Pour être conforme aux prescrits légaux.

L’état des lieux doit être contradictoire et donc, effectué en présence des parties ou par une personne dûment mandatée par elles. Le plus souvent l’expert agira pour le compte des deux parties, à frais partagés, tant à l’entrée qu’à la sortie.

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Conseil : Un état des lieux locatif doit être détaillé, rigoureux et clair. Un reportage photographique, une vidéo ou un texte laconique ne constitue pas un état des lieux locatif détaillé au sens de la loi et est toujours préjudiciable à l’une des parties.